[Brèves] Le Gouvernement précise les règles applicables aux paris en ligne

Le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010, relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne (N° Lexbase : L4032IMB), vient de fixer les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, par rapport aux sommes engagées par type d'agrément. Les sommes versées au joueur sur son compte joueur par l'opérateur s'entendent : des gains, en numéraire ou en nature, perçus par le joueur dans le cadre de ses activités de pari ; des mises apportées par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de celles du joueur, y compris dans le cadre de l'offre de paris gratuits ; des gains, en numéraire ou en nature, apportés par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de ceux du joueur ; des crédits de jeu offerts par l'opérateur à titre gracieux dès lors qu'ils sont engagés par le joueur sous forme de mise. Pour le calcul de la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, les sommes mentionnées sont prises en compte au moment de leur engagement par le joueur sous forme de mises et sont également comptabilisées en tant que mises engagées par le joueur. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs - qui se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs - dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne, est de 85 %. La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs : est appréciée agrément par agrément ; est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile ; ne peut cependant faire l'objet d'un dépassement du plafond de 85 %, deux trimestres consécutifs. Chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier), l'opérateur doit transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au titre de son activité correspondant à chacun des agréments d'opérateur de paris en ligne dont il est titulaire, un document retraçant la totalité des sommes qu'il a versées aux joueurs et la totalité des mises engagées par ces derniers.

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