Attendue de longue date, la création d'un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels va rapidement devenir possible avec la promulgation, au Journal officiel du 16 juin 2010, de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
N° Lexbase : L5476IMR), qui insère les articles L. 526-6 à L. 526-21 dans le Code de commerce. Le texte prévoit que "
tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre, également, les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. La déclaration d'affectation dûment publiée est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Elle est, par ailleurs, opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, mais à la condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers, lesquels peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable. En cas de renonciation de l'entrepreneur à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Par ailleurs, la cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Le Gouvernement s'est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011. Un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013. En outre, le législateur a habilité le Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance le droit des entreprises en difficulté à ce nouveau régime, dans un délai de six mois à compter de la publication. On relèvera, enfin, que le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2010-607 DC, du 10 juin 2010, loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
N° Lexbase : A8021EYQ) a censuré certaines dispositions du texte :
- l'article 9 qui modifiait l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à OSEO (ordonnance n° 2005-722
N° Lexbase : L8390G9M) ;
- l'article 12 qui modifiait le Code monétaire et financier et le Code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ;
- et l'article 13 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une Directive 2007/36, relative à l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées (
N° Lexbase : L9363HX3).
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