A été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 9 juin 2010, une
proposition de loi rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, présentée par M. Damien Meslot. Le député du Territoire-de-Belfort rappelle que l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté (
N° Lexbase : L2777ICT), a eu pour objectif d'améliorer les conditions de réorganisation des entreprises et la situation des dirigeants. Tout en défendant le maintien des activités, l'ordonnance de 2008 prévoit des dispositions relatives aux chefs d'entreprises affectés par une procédure collective. Le cadre juridique actuel prévoit de nombreuses dispositions relatives aux responsabilités civile, fiscale et pénale des dirigeants d'entreprises dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ces derniers peuvent voir leur responsabilité civile engagée envers la société, les associés et les tiers pour faute (violation de dispositions légales ou règlementaires, des statuts ou faute de gestion). Ils peuvent, en outre, voir aussi leur responsabilité fiscale engagée, comme le prévoit l'article L. 267 du LPF (
N° Lexbase : L0567IHH). En outre, il est mis à la charge du chef d'entreprise comme du dirigeant de la société en difficulté, un devoir de collaboration avec les mandataires de justice, qui peut être une source nouvelle de responsabilité en cas de manquements. S'y ajoute le florilège des sanctions civiles et commerciales telles que la faillite et l'interdiction de gérer et d'administrer toute entreprise commerciale, artisanale et industrielle... Enfin, ils peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause. En matière comptable, par exemple, une sanction pénale est prévue en cas de non présentation des documents comptables alors que certains dirigeants (surtout de PME) n'ont pas de formation comptable approfondie. Il est, par conséquent, nécessaire que les chefs d'entreprise soient davantage informés juridiquement sur la procédure engagée et sur leurs droits, et qu'il y ait conciliation du respect des droits de la défense avec les obligations légales et réglementaires des chefs d'entreprise. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit, dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, que tout chef d'entreprise soit assisté par un avocat et un expert comptable de son choix. Ces derniers auront pour mission d'informer le chef d'entreprise, d'une part, sur ses droits et devoirs, d'autre part, sur la situation de son entreprise, et de le conseiller et de le défendre. Cette réforme doit s'accompagner dans le même temps d'une ouverture de l'aide juridictionnelle aux personnes physiques et morales.
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