[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté, lors du Conseil du ministre du 9 juin 2010, un décret relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne. Ce décret tend à parachever la mise en place, à Paris et dans les départements de la petite couronne, de la police d'agglomération, qui repose sur une organisation intégrée de la police sous le commandement unique du Préfet de police. Elle a pour objectif de renforcer les capacités de lutte contre la délinquance et la criminalité, et de mieux prendre en compte les victimes à l'échelle de l'agglomération parisienne. Un décret du 24 juillet 2009 (décret n° 2009-898, relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police N° Lexbase : L5857IEN), entré en vigueur le 14 septembre dernier, a réorganisé en ce sens les services de police en fusionnant les directions départementales de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis avec les directions actives de la préfecture de police. La loi du 2 mars 2010, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (loi n° 2010-201 N° Lexbase : L6036IGN et lire N° Lexbase : N4706BNM), a confié au préfet de police la charge de l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne. Désormais, le préfet de police exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat en matière d'ordre public dans les 123 communes de la petite couronne et y dirige l'ensemble des services de police et unités de la gendarmerie, à l'exception de certains services spécialisés. Le décret organise l'articulation nécessaire dans le domaine de l'ordre public entre le préfet de police et les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui pourront recevoir délégation de signature de sa part. Il tire, par ailleurs, les conséquences, notamment en matière disciplinaire, des responsabilités du Préfet de police dans la direction des services de police des départements de la petite couronne (communiqué du 9 juin 2010).

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