Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale le 2 juin 2010 (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215, FS-P+B+R
N° Lexbase : A2231EYB).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé par la société Y le 12 octobre 1981 en qualité de responsable commercial, puis promu, en 1989, à la fonction de "directeur". Estimant avoir été progressivement dépouillé de ses fonctions et responsabilités, il avait, par lettre recommandée du 27 février 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, offrant d'effectuer deux mois de préavis. Après un courrier du 9 mars 2006 par lequel l'employeur lui ordonnait de "
cesser toute activité commerciale et tout contact avec la clientèle" et exigeait de lui le respect d'un préavis de trois mois, M. X avait confirmé sa prise d'acte ainsi que son départ définitif pour le 30 avril 2006, date à partir de laquelle il ne s'était plus présenté sur son lieu de travail. Par courrier du 4 mai 2006, il avait été convoqué à un entretien préalable qui avait abouti à la notification, le 2 juin 2006, de son licenciement pour faute lourde. Il avait saisi, dès le 12 mai 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt rendu le 20 novembre 2008 ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société avait formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui considère que si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte. Dès lors, la cour d'appel ayant constaté par une appréciation souveraine que, depuis 2001, M. X avait été successivement dessaisi de ses attributions de directeur commercial, de directeur du développement, de responsable de l'exploitation puis, après un retour dans des fonctions de directeur commercial, qu'il s'était vu à nouveau retirer cette responsabilité au profit d'un nouveau recrutement, en a exactement déduit qu'il s'agissait de modifications du contrat de travail lesquelles, intervenues sans l'accord exprès du salarié, devaient faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sur les conditions de la prise d'acte par le salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9677ES9).
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