[Brèves] La Cour de cassation renvoie la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale au Conseil constitutionnel

Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3968AZY) qui limitent le droit de recours de la partie civile à l'encontre d'une décision qui confirme une ordonnance de non-lieu en le déclarant, par principe, irrecevable, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit au juge tel qu'il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d'égalité des armes, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation dans deux arrêts du 31 mai 2010 (Cass. QPC, 31 mai 2010, n° 09-87.295, I. X, P+F N° Lexbase : A8745EX8 et n° 09-85.389, Région Languedoc-Roussillon, P+F N° Lexbase : A8744EX7). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que cette disposition n'avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Puis, elle a considéré que la question posée présentait, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux, en ce que l'article 575 du Code de procédure pénale limitait la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public. En conséquence, les Hauts magistrats ont décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

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