[Brèves] Contribution de la France aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro

Les difficultés rencontrées par la Grèce ont montré la nécessité de mettre en place un dispositif européen d'aide aux Etats membres de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilisation financière, décidé lors de la réunion des ministres des Finances européens du 9 mai 2010, s'appuie sur une assistance financière communautaire créée sur la base de l'article 122, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qui donne les moyens à l'Union de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros. Il instaure également une entité spéciale, le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Cet instrument intergouvernemental a pour objet de refinancer des Etats membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 milliards d'euros de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. L'ensemble de ce dispositif est mis en oeuvre par le Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 (N° Lexbase : L0895IHM). Afin de permettre à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro, a été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010 une troisième loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 N° Lexbase : L4033IMC). Ainsi, l'article 3 de ce texte prévoit que le ministre chargé de l'Economie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité. La garantie de l'Etat peut faire l'objet d'une rémunération et ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013. Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat et lorsque l'entité ad hoc apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'Economie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. En outre, l'article 4 relève à 18,658 milliards d'euros le plafond des prêts de la France au Fonds monétaire international.

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