[Brèves] Institution de mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits

Le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010, instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage (N° Lexbase : L3714IMI), offre aux demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, dont les droits sont épuisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. Ce parcours est réservé aux demandeurs qui ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du RSA ou du RMI versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale. C'est lors de l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (C. trav., art. L. 5411-6-1 N° Lexbase : L2116IBY) que le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi, dans le cadre duquel l'institution propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au PPAE, les cadres bénéficiant d'un accompagnement renforcé. S'il ne peut bénéficier de ce parcours d'insertion professionnelle renforcé, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi à condition de respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple. L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant à son PPAE. Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du Code du travail (N° Lexbase : L0404IA9). L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide. L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date. L'aide est soumise à l'article 79 du Code général des impôts (N° Lexbase : L1765HLX) et à l'article L. 136-2-III (1°) du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2714ICI) (sur l'assurance chômage, cf. l’Ouvrage "Droit de la Protection sociale" N° Lexbase : E5378ALR).

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