Un salarié engagé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules accidentés qui, de retour d'arrêt maladie après avoir été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, est affecté à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'a jamais exercées auparavant et se voit interdire de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, subit une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération, qui caractérise une modification de son contrat de travail. Dès lors, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur est justifiée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152, F-P
N° Lexbase : A7227EXX, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N2924BPY).
Dans cette affaire, M. X, estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue absence pour maladie malgré l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2008 ayant accueilli sa demande, l'employeur avait formé un pourvoi en cassation. Il estimait, en effet, que la cour d'appel n'avait pas caractérisé des manquements suffisamment graves de sa part pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, celle-ci s'étant appuyée sur une modifications des fonctions de M. X lors de son retour dans l'entreprise après son arrêt de travail, tout en constatant que la modification ne s'était appliquée que pendant une très brève période de temps, qu'elle portait sur des tâches qui n'étaient ni dégradantes, ni incompatibles avec la qualification de M. X et que l'employeur avait satisfait à son obligation de proposer à M. X, déclaré apte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue à l'issue d'une très longue période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été affecté à son retour d'arrêt maladie, bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant et qu'il lui avait été interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail. Dès lors, elle a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée .
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