[Brèves] Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié à l'intention des collectivités locales un guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. La dématérialisation consiste en la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, par l'utilisation de la messagerie électronique ou par l'emploi d'une plate-forme en ligne sur internet. Elle n'a aucun effet sur le contenu des informations, qui est indépendant de la forme du support utilisé et du mode de transmission. Les règles de l'achat public sont donc applicables aux achats effectués par voie dématérialisée. Par ailleurs, ce guide n'a pas de portée réglementaire mais vise seulement à guider les acheteurs publics dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations en matière de dématérialisation. Rappelons, en effet, qu'aux termes de l'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (N° Lexbase : L0775IGS), l'acheteur peut imposer, depuis le 1er janvier 2010, la transmission électronique des candidatures et des offres. En outre, pour les marchés informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres est obligatoire. En outre, les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de publier, sur leur profil d'acheteur, l'avis d'appel à la concurrence et les documents de la consultation pour tous leurs marchés supérieurs à ce même seuil (lire N° Lexbase : N7187BM7). Divisé en onze parties, le guide suit les diverses étapes de la passation : publicité, mise en ligne, consultation, transmission, réception des candidatures et offres, décision d'attribution, conclusion, notification, contrôle et archivage des marchés (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6589EQ4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable