[Brèves] Application dans le temps de la loi autorisant l'adjonction des noms du père et de la mère

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 mai 2010 et publié sur son site internet, la Cour de cassation énonce que les dispositions des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille (N° Lexbase : L6497BH4), et de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, concernant l'adjonction des noms du père et de la mère (N° Lexbase : L7970GTD), ne sont pas applicables aux enfants nés avant le mois de janvier 2005 (Cass. civ. 1, 7 mai 2010, n° 09-10.997, F-P+B+I N° Lexbase : A1257EXT). En l'espèce, M. X, né en 1992, a été reconnu en mairie par sa mère, Mme X, en 1992, et la même année, devant notaire, par M. Y qui est décédé en 2001. Par requête du 28 juin 2006, Mme X a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en application de l'article 334-3 du Code civil (N° Lexbase : L6512DIZ), l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X-Y. La cour d'appel de Paris l'ayant déboutée de sa demande (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 23 octobre 2008, n° 06/22548 N° Lexbase : A3609EBB), elle se pourvoit en cassation. Pour abonder dans le sens des juges du fond, la Haute juridiction énonce qu'en examinant la demande de changement de nom dont elle était saisie, sans dénaturer l'argumentation développée par l'appelante, la cour d'appel a exactement retenu qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte, ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n'étaient pas applicables aux enfants qui, comme en l'espèce, étaient nés avant janvier 2005 et que la situation de ces derniers était donc régie par le droit antérieur, et plus particulièrement, par les articles 334-2 (N° Lexbase : L4068C33) et 334-3 (N° Lexbase : L2799ABB) anciens du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (N° Lexbase : L8449G8G) qui, s'ils permettaient de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, n'autorisaient pas l'adjonction de ces deux noms.

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