[Brèves] Institution à titre exceptionnel d'une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

A été publié au Journal officiel du 7 mai, le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L0305IHR), qui institue une allocation équivalent retraite, sous condition de ressources, au profit des demandeurs d'emploi justifiant, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et avant 60 ans, d'une durée de cotisation à l'assurance vieillesse leur ouvrant droit à une pension de vieillesse à taux plein (CSS, art. L. 351-1 N° Lexbase : L7665DK4) validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes. Les bénéficiaires de cette allocation peuvent, s'ils le demandent, être dispensés de recherche d'emploi. Le montant de cette allocation équivalent retraite est calculé en fonction des ressources ayant permis l'ouverture du droit à cette dernière. En toute hypothèse le montant journalier de l'allocation ne saurait excéder 32,69 euros. Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation chômage (C. trav., art. L. 5421-2, 1° N° Lexbase : L2726H9T), son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'allocation. L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elle se substitue à l'allocation de solidarité spécifique (C. trav., art. L. 5423-1 N° Lexbase : L2807H9T) ainsi qu'au RSA (C. act. soc. fam., art. L. 262-2 N° Lexbase : L0894IC4) et prend la suite de l'allocation chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette dernière ou la complète lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite la perçoivent jusqu'à l'expiration de leurs droits. Elle est attribuée par périodes de douze mois renouvelables, son renouvellement étant subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. Elle est versée mensuellement à terme échu. L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010 .

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