Le Quotidien du 3 mai 2010 : Procédure civile

[Brèves] L'auteur d'un recours en révision dispose d'un délai de deux mois pour appeler toutes les parties au jugement

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-10.901, M. Alain Gehin, F-P+B (N° Lexbase : A0574EW8)

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N9532BND

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le 07 Octobre 2010

Il résulte de la combinaison des articles 596 (N° Lexbase : L6753H7A), 597 (N° Lexbase : L6754H7B) et 598 (N° Lexbase : L6755H7C) du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois, toutes les parties au jugement. Tel est l'enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2010 (Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-10.901, F-P+B N° Lexbase : A0574EW8). En l'espèce, condamnés à verser diverses sommes à la société BNP Paribas en exécution de leurs engagements de caution par un arrêt passé en force de chose jugée ayant déclaré nul l'engagement de caution de Mme P., M. et Mme G. ont formé un recours en révision contre cet arrêt. Cependant, ce recours est déclaré irrecevable par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008. Les époux G. ont alors formé un pourvoi en cassation contre la solution entreprise. Ayant constaté que Mme P., partie à l'arrêt attaqué par le recours, n'avait pas été appelée à l'instance en révision dans le délai de deux mois de la découverte par M. et Mme G. de la fraude qu'ils invoquaient à l'appui de leur recours, la Haute juridiction a décidé que la juridiction d'appel avait légalement justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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