[Brèves] Formation professionnelle : deux nouveaux décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009

Ont été publiés, le 19 mars dernier, au Journal officiel, deux nouveaux décrets d'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle (N° Lexbase : L9345IET) : le premier sur la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, le second sur le coût du remplacement des salariés en formation (décret n° 2010-289 du 17 mars 2010, relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du Code du travail N° Lexbase : L7707IGK et décret n° 2010-290 du 17 mars 2010, relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation N° Lexbase : L7708IGL).
En vertu de l'article L. 3142-3-1 (N° Lexbase : L9753IEX), "lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret". Le premier décret (n° 2010-289) précise qu'il doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation. La demande doit être accompagnée de la copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de VAE (C. trav., art. D. 3142-5-1, nouv., sur les congés liés à l'exercice d'une fonction dans un organisme relatif à l'emploi ou à la formation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0245ETA).
La loi précitée prévoit la prise en charge à titre expérimental par l'organisme paritaire collecteur agréé des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2011 par les entreprises de moins de dix salariés afin de rémunérer les salariés recrutés pour remplacer des salariés absents pour suivre une formation durant leur temps de travail. Le second décret (n° 2010-290) précise alors que les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.

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