[Brèves] Sanction disciplinaire : de multiples faits reprochés à un salarié à un même moment ne peuvent donner lieu à de multiples sanctions

L'employeur qui, alors qu'il est informé de l'ensemble des faits reprochés à son salarié, choisit de lui notifier un avertissement pour seulement certains d'entre eux, épuise, à la date de cet avertissement, son pouvoir disciplinaire. Dès lors, il ne peut plus prononcer un licenciement pour les faits antérieurs à cette date quand bien même le licenciement porterait sur des faits non sanctionnés par l'avertissement. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057, FS-P+B N° Lexbase : A8091ETT).
Dans cette affaire, Mme X, salariée de l'association Sainte-Anne, qui l'employait en qualité de directrice d'une maison de retraite, avait été licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2005. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 avril 2008 (N° Lexbase : A6750EK9) ayant dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'association avait formé un pourvoi en cassation, estimant qu'en matière disciplinaire la règle non bis idem implique la similarité des faits fautifs sanctionnés, que l'employeur, qui a délivré un avertissement au salarié et procédé ensuite à son licenciement pour faute grave, ne peut donc avoir épuisé son pouvoir disciplinaire lors du licenciement intervenu qu'autant que ce licenciement se rapporte aux mêmes faits que ceux qui ont été sanctionnés par l'avertissement. L'association faisait ainsi valoir que l'employeur peut sanctionner par un avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d'autres fautes commises en même temps que les fautes ayant justifié l'avertissement, dès lors que ces fautes n'ont pas été sanctionnées par l'avertissement et que la procédure de licenciement est engagée dans le délai de prescription. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, la cour d'appel, ayant relevé que, alors qu'il était informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date (sur l'interdiction du cumul de sanctions, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2788ETG).

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