[Brèves] Publication des décrets d'application sur l'Autorité de contrôle prudentiel

Ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2010, deux décrets, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (N° Lexbase : L4185IG4). Pour rappel, cette ordonnance a fusionné la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (l'ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (le CECEI) et le Comité des entreprises d'assurance (le CEA), pour les remplacer par une institution unique : l'ACP (lire N° Lexbase : N2580BNU). Le décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (N° Lexbase : L6058IGH) apporte des précisions sur l'ensemble des dispositions de l'ordonnance instituant l'ACP. Sont notamment fixées les conditions relatives à la composition et au fonctionnement de l'autorité, ses moyens de fonctionnement et les modalités d'exercice de son pouvoir disciplinaire. Le décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 (N° Lexbase : L6059IGI) insère des dispositions au sein du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Ce texte fixe, dans un premier temps, les éléments permettant de déterminer le montant de la rémunération ainsi que des indemnités de fonction du vice-président de l'autorité, des membres du collège et de la commission des sanctions. Dans un second temps, le décret précise les conditions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes. Ainsi, l'article L. 612-43 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4154IGX) énonce notamment que l'ACP est saisie pour avis de toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle.

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