[Brèves] Salariés protégés : le juge judiciaire est tenu par l'appréciation du caractère légal du transfert du contrat effectuée par l'autorité administrative

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y), le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de cet article, de sorte que le changement d'employeur s'impose alors au salarié. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mars 2010 (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-40.895, FS-P+B+R N° Lexbase : A6509ESU). Dans cette affaire, M. X, salarié protégé, avait été engagé le 10 juin 1994 par la société Y en qualité de cuisinier. Dans le courant de l'année 2000, la société avait confié la gestion de son service de restauration à la société Z. Par décision du 19 juin 2000, l'inspecteur du travail avait autorisé le transfert du contrat de travail du salarié, lequel avait été licencié le 27 février 2003 par la société Z. Contestant à cette dernière sa qualité d'employeur, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement. Débouté de sa demande par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 décembre 2007, M. X avait formé un pourvoi en cassation, estimant que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise à une autre constitue une modification de son contrat, qui ne peut intervenir sans son accord exprès, quand bien même le transfert aurait été autorisé par l'inspecteur du travail. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui considère que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'autorisation administrative de transfert avait été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en a exactement déduit que le changement d'employeur s'imposait au salarié (sur le sort des contrats de travail des salariés protégés en cas de transfert partiel d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8871ESD).

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