[Brèves] La présence de détecteurs de fumée obligatoire dans tous les lieux d'habitation en 2015

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (N° Lexbase : L6233IGX), a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010. L'on peut rappeler que 1 % seulement des logements français sont équipés de détecteurs de fumée, que 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques chaque année, et que 10 000 autres sont blessées. Dans les autres pays européens, l'obligation d'installation a fait chuter ces chiffres de moitié, selon les statistiques du secrétariat d'Etat au Logement. Pour remédier à cette situation, le présent texte énonce que, dans les cinq ans suivant la publication de la loi, l'occupant de chaque logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devra installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Par ailleurs, il devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombera, également, au propriétaire non occupant dans des conditions ultérieurement définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixera aussi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. En outre, l'occupant du logement devra notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Un décret viendra définir les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. L'assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé à ses obligations. Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions sera transmis au Parlement à l'issue du délai de cinq ans précité. Ce rapport rendra, également, compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

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