[Brèves] Application du régime portugais de l'interdiction

Dans un arrêt du 3 mars 2010, publié sur son site internet, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l'application du régime portugais de l'interdiction (Cass. civ. 1, 3 mars 2010, n° 09-13.949, F-P+B+I N° Lexbase : A6608ESK). En l'espèce, Mme D. faisait grief au jugement du 17 juin 2008, rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 18 janvier 2007, n° 05-20.529, F-P+B N° Lexbase : A6209DT7), de l'avoir placée sous le régime de l'interdiction du droit portugais et d'avoir maintenu l'Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. Toutefois, son pourvoi a été rejeté par la Haute juridiction. D'une part, le tribunal ne pouvait prendre en considération la Convention de La Haye sur la protection des adultes, celle-ci n'étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. D'autre part, faisant application du régime portugais de l'interdiction, il a été relevé que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel, dès lors qu'elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille.

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