[Brèves] Titres-restaurant : parution du décret d'application permettant leur utilisation chez les détaillants de fruits et légumes

Depuis la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n° 2009-879, N° Lexbase : L5035IE9), les titres-restaurant, utilisés par les salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'une structure de restauration collective, peuvent dorénavant être acceptés comme moyen de paiement par les détaillants en fruits et légumes. Pour mémoire, auparavant, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en paiement d'un repas consommé au restaurant ou dans une cafétéria. Cependant, ce texte ne pouvait s'appliquer à défaut de décret d'application. C'est désormais chose faite. Le 4 mars dernier, deux textes réglementaires relatifs à l'utilisation des titres-restaurant ont été publiés au Journal officiel (décret n° 2010-220 du 3 mars 2010, relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes N° Lexbase : L6061IGL ; arrêté du 3 mars 2010, modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 N° Lexbase : L1027AUL modifié relatif aux titres-restaurant N° Lexbase : L6094IGS). Il est désormais possible, pour les salariés bénéficiant de titres-restaurant, d'utiliser ces derniers chez des détaillants en fruits et légumes. Néanmoins, ils ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances (C. trav., art. R. 3262-4 N° Lexbase : L4332IAP, sur les conditions d'utilisation et de validité des titres-restaurant, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0790ETG)

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