[Brèves] Congé de solidarité familiale : la loi du 2 mars 2010 en assouplit les modalités

Rappelons que le 3 mars 2010 a été publiée au Journal officiel, une loi venant créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie N° Lexbase : L6044IGX, lire aussi N° Lexbase : N4714BNW) Ce texte assouplit le congé de solidarité familiale. Ce congé qui était ouvert jusqu'à présent aux ascendants, descendants ou personne partageant le domicile du salarié et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est désormais étendu aux "frère, soeur ou personne partageant le même domicile, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause" (C. trav., art. L. 3142-16 N° Lexbase : L0597H9Y). Par ailleurs, la loi prévoit que ce droit bénéficie, également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9878G8D). Selon ce texte, "toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin". Enfin, avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue de 3 mois, renouvelable une fois. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé (C. trav., art. L. 3142-17 N° Lexbase : L0598H9Z). Précisons que les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret (sur le congé de solidarité familiale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0175ETN).

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