Le décret n° 2010-191 du 26 février 2010, fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (
N° Lexbase : L6021IG4), a été publié au Journal officiel du 27 février 2010. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (
N° Lexbase : L5330IGI), prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er mars 2010, et transpose la Directive (CE) 2008/6 du 20 février 2008 (
N° Lexbase : L8224H3Y), fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Le présent décret, pris pour l'application de cette loi, fixe donc les statuts de la Poste en tant que société anonyme dotée d'un capital social d'un milliard d'euros. Il rappelle que cette entreprise doit remplir ses missions de service public et d'intérêt général, à savoir le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse, et l'accessibilité bancaire. Par ailleurs, elle est chargée d'assurer, selon les règles de droit commun, toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises. Elle est, en outre, habilitée à exercer, en France et à l'étranger, elle-même, et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement, ou indirectement, à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. Le décret précise que le conseil d'administration est composé de 21 membres, à savoir, pour un tiers, de représentants des salariés élus, et, pour deux tiers, d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers nommés par décret, et de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires, de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
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