Un décret daté du 19 février 2010, publié au Journal officiel du 21 février, vient apporter des précisions relatives au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (décret n° 2010-155
N° Lexbase : L5836IGA).
Rappelons que le FPSPP, créé par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et mis en place par la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437
N° Lexbase : L9345IET), remplace l'actuel Fonds unique de péréquation (FUP). Ce fonds a pour but d'assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d'emploi par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels. L'article L. 6332-21 du Code du travail (
N° Lexbase : L9757IE4) prévoit que l'affectation des ressources du fonds est déterminée chaque année par un accord national interprofessionnel. Cet accord doit être décliné dans une convention-cadre conclue entre l'Etat et le fond. Selon le nouveau décret, en cas d'absence d'Ani applicable avant le 1er novembre de chaque année, les partenaires sociaux engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante. A défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle détermine l'affectation des ressources du FPSPP. De même, en l'absence de convention-cadre applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de conclure une nouvelle convention-cadre. Les stipulations de la précédente convention-cadre sont alors prorogées pour une durée maximale de six mois. Pour 2010, la convention-cadre doit être signée avant le 15 mars. Le fonds doit être soumis à l'agrément de l'autorité administrative. Le décret précise, alors, que l'autorité administrative doit vérifier, pour accorder cet agrément, que sont respectées les dispositions de l'article L. 6332-21 déterminant la nature des dépenses dont le fonds assure le financement ; et les règles d'incompatibilité de l'article R. 6332-104-1 (
N° Lexbase : L8008H9H). Cette demande d'agrément du FPSPP doit être accompagnée de certains documents. Rappelons que l'une des missions de ce fond est la contribution au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi. Le fond assure, également, la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour financer des actions de professionnalisation et de Cif. Ces transferts de disponibilités doivent permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'Opca. Le décret précise aussi les critères devant gouverner la péréquation des fonds (sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4117ETN).
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