[Brèves] Publication de la loi organisant le redécoupage électoral

La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 (N° Lexbase : L5973IGC), ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L6025IEU), portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, a été publiée au Journal officiel du 24 février 2010. L'on peut rappeler que la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (N° Lexbase : L5279ICI), relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (N° Lexbase : L1284A9G) et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département, par ordonnance et sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Cette ordonnance a été rendue nécessaire par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République N° Lexbase : L7298IAK), qui a prévu le plafonnement du nombre de sièges de députés et la création d'une représentation à l'Assemblée nationale des Français de l'étranger, ce qui rend nécessaire une actualisation des limites des circonscriptions législatives. Les sièges sont répartis selon la méthode de la tranche, à savoir l'attribution d'un siège par tranche de 125 000 habitants, méthode qui permet d'éviter un bouleversement de la carte électorale, et qui a déjà été utilisée en 1986 pour les députés, et en 2003 pour les sénateurs. L'ordonnance du 29 juillet 2009 modifie le tracé des circonscriptions à partir de 2012. Le nombre maximum de sièges est fixé à 577, dont 556 pour les départements, 10 pour les collectivités d'outre-mer, et 11 pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. Ce redécoupage supprime 33 circonscriptions et en crée autant dont, comme prévu par la réforme de la Constitution, 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger. Le Conseil constitutionnel avait validé ce texte dans une décision rendue le 18 février 2010 (Cons. const., décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 N° Lexbase : A9474ERC et lire N° Lexbase : N2459BNE), indiquant que le législateur n'avait pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant le suffrage.

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