[Brèves] Echange de renseignements en matière fiscale

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, et la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, ont présenté, lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, avec le ministre des Affaires étrangères et européennes :
- des projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
- des projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009. Sous la pression internationale, des Etats et territoires qui refusaient d'échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire, ont pris l'engagement de négocier des accords d'échange de renseignements ou d'autoriser de tels échanges par voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues. A l'invitation du G20, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d'accords d'échange de renseignements. De tels accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs. Ils sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements. D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps. Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'ont pas encore signé d'accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (loi n° 2009-1674 N° Lexbase : L1817IGE). Il prévoit, notamment, une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s'applique aux Etats qui n'ont pas signé d'accord ou de convention. Il s'appliquerait, également, à ceux qui, ayant signé un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique (compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2010).

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