Le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 (
N° Lexbase : L5318IG3), relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en application des articles L. 321-4 (
N° Lexbase : L7443IDZ) et L. 321-8 (
N° Lexbase : L2000HPR) du Code de la construction et de l'habitation, a été publié au Journal officiel du 9 février 2010. L'on peut rappeler que ces conventions sont, notamment, relatives aux aides aux logements mis en location par des propriétaires bailleurs qui, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, se sont engagés à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (voir, ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction
N° Lexbase : L8527G8C). Le présent décret précise que la prise d'effet de ces conventions intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire. Un (ou plusieurs) logement(s) faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du présent article peu(vent) faire l'objet d'un droit de réservation au profit de l'Anah dans le cadre d'une convention de réservation dont les clauses types sont arrêtées par le règlement général de l'agence. En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés, pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, et lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence. En effet, la rédaction précédente de l'article R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L8554ABG) prévoyait un remboursement systématique. En outre, un document récapitulant les engagements du bailleur accompagne la convention. Ce document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué de l'agence. Enfin, le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu à leurs engagements sera fixé par le règlement général de l'agence, sans pouvoir, toutefois, excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalent, selon la nature de la faute, à neuf mois ou deux ans du loyer maximal prévu par la convention. Le décret contient en annexe les conventions types auxquelles doivent se conformer les conventions passées entre l'agence et les bailleurs bénéficiaires d'une subvention.
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