Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 février 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 11 février 2010, n° 324233, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7452ERG). La lettre de la ministre de la Culture et de la Communication du 15 décembre 2008, dont l'annulation est ici requise, demande au président-directeur général de la société France Télévisions "
d'envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 heures et 6 heures sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009, conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours". La Haute juridiction administrative rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution (
N° Lexbase : L0860AHC), "
la loi fixe les règles concernant [...]
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias [...]". La décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance. Une telle interdiction relève, dès lors, du domaine de la loi, comme l'a d'ailleurs jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 mars 2009 (Cons. const., décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
N° Lexbase : A5008EDT). Or, à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n'interdisait la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 heures et 6 heures sur France 2, France 3, France 4 et France 5. Par suite, le ministre de la Culture et de la Communication n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à la société France Télévisons de prendre les mesures que comporte sa lettre du 15 décembre 2008. Cette dernière doit donc être annulée. Dans un communiqué accompagnant la décision, le Conseil précise que "
l'annulation de ces deux actes ne concerne que la période comprise entre le 5 janvier -date de mise en oeuvre de la mesure- et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, décidant de la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions entre 20h00 et 6h00, est entrée en vigueur" (loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
N° Lexbase : L9881ICX). Il en conclut que "
cette annulation ne saurait, bien entendu, remettre en cause la mesure décidée par le législateur".
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