L'Assemblée nationale a adopté, le 9 février 2010, la loi de finances rectificative pour 2010, dont la
petite loi est accessible sur son site. En matière fiscale, quatre mesures sont à retenir, sous réserve de publication de la loi :
- pour être éligible au crédit d'impôt au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo agréés (CGI, art. 220 terdecies
N° Lexbase : L6332IEA), le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros. Ce montant est abaissé à 100 000 euros ;
- l'article 885-0 V bis A du CGI (
N° Lexbase : L4244IC8) instaure une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général. Sont éligible les dons versés au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret, à compter du 20 juin 2009 ;
- les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 (
N° Lexbase : L9477DYN) et L. 531-4 (
N° Lexbase : L4175APC) du Code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionnelle. La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par ces personnes morales à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. Le taux est de 50 % ;
- enfin, l'article 1723 quater du CGI (
N° Lexbase : L1837HND) prévoit que la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant n'excède pas 305 euros. Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la même date. Ces délais passent désormais, respectivement, à douze et vingt-quatre mois. Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.
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