[Brèves] Clarification et sécurisation des relations financières entre collectivités publiques et associations

La circulaire du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations -conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément- (N° Lexbase : L3924IGG) a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2010. Elle a, tout d'abord, pour objectif, la clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations, via une note jointe en annexe de ce texte. En effet, ces dernières ont demandé une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public, ou encore d'appels à projets. Rappelons qu'une convention est obligatoire, dès lors qu'une collectivité publique apporte à une association un financement supérieur à 23 000 euros par an. Ensuite, dans le but de sécuriser les conventions d'objectifs, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été mis au point pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations, modèle présent à l'annexe II de la présente circulaire. A cette convention est associé un nouveau formulaire "dossier de demande de subvention". Cette nouvelle convention de financement simplifiera les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire. Elle devra être mise en oeuvre dès réception de la présente circulaire, et permettre d'engager le prochain cycle de conventionnement triennal. Rappelons que les règles européennes n'imposent pas le recours aux procédures de marchés publics pour le financement des associations. Ainsi, les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d'aides d'Etat, et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation de ces aides. Enfin, la circulaire se donne pour but de simplifier les démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément, grâce à la mise en place un tronc commun d'agrément comprenant trois critères : objet d'intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.

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