La Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (
N° Lexbase : L5072G9Q), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, à savoir la loi nationale allemande sur la répression de la concurrence déloyale (ci-après dénommée l'UWG), qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l'acquisition d'un bien ou d'un service. Tel est l'apport dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 14 janvier 2010 (CJUE, 14 janvier 2010, aff. C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH
N° Lexbase : A2663EQP). Dans cette affaire, une entreprise allemande de vente au détail, dénommée Plus, avait lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points et de participer gratuitement à une loterie. La Cour constate que la pratique couplant l'achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours, constitue une pratique commerciale au sens de la Directive et relève, en conséquence, du champ d'application de celle-ci. Par ailleurs, la Cour rappelle que la directive procède à une harmonisation complète au niveau communautaire des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, et que les Etats membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite Directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. En outre, la Directive prohibe les pratiques commerciales déloyales et énonce les critères permettant de les déterminer. Ainsi, sont déloyales, les pratiques qui en raison de leurs caractéristiques et du contexte factuel, amènent ou sont susceptibles d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. La Cour relève que la pratique en cause n'est pas visée par la liste exhaustive des pratiques commerciales déloyales "
en toutes circonstances" de l'annexe I de la Directive. Ainsi, la Cour relève que l'UWG prohibe toute opération commerciale couplant l'achat de produits ou de services à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels, à la seule exception de celles portant sur un jeu ou un concours intrinsèquement lié au bien ou au service en cause, sans qu'il soit pris en considération le contexte factuel de chaque espèce. La Cour en déduit que la loi nationale allemande est plus restrictive que la norme communautaire.
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