[Brèves] La qualité de gérante ne suffit pas à exclure une personne du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

La qualité de gérante ne suffit pas à exclure une personne du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. Telle est la solution rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 janvier 2010 (Cass. civ. 2, 21 janvier 2010, n° 08-19.984, F-P+B N° Lexbase : A4641EQX). Dans cette affaire, le juge de l'exécution a confirmé la décision de la commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de Mme M., aux motifs que sa qualité de gérante d'une société avait pour conséquence son exclusion du champ d'application de la loi sur le surendettement, et que cette dernière relevait, dès lors, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT). La Haute juridiction casse et annule le jugement du juge de l'exécution, au visa des articles L. 331-2 (N° Lexbase : L0887ICT) et L. 333-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6806ABP), ainsi que des articles L. 631-2 (N° Lexbase : L3325IC7) et L. 640-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L3393ICN). La Cour de cassation déclare que "la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers" .

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