[Brèves] Allègement en faveur des entreprises situées dans les zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer

L'article 44 quaterdecies du CGI (N° Lexbase : L2961IEE) instaure un abattement, sous certaines conditions, sur les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ou à La Réunion. Ces entreprises doivent employer moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. L'activité principale de l'exploitation doit relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (N° Lexbase : L5473IEG), ou correspondre à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Les entreprises éligibles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, soit au régime micro. Les bénéfices, réalisés et déclarés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 euros, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et, respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. Par dérogation, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 . Dans le même sens, l'article 1388 quinquies du CGI (N° Lexbase : L3038IEA) instaure un abattement dégressif sur la valeur des immeubles en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties . Et, l'article 1466 F du CGI (N° Lexbase : L3164IGB) instaure un abattement de la cotisation foncière des entreprises, toujours en faveur des établissements existant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion . Un décret du 30 décembre 2009 fixe la liste des communes situées dans les zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer éligibles aux régimes de faveur (décret n° 2009-1777 N° Lexbase : L1927IGH).

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