[Brèves] L'oeuvre "His girl Friday" d'Howard Hawks est protégée par la Convention de Berne

Les conditions d'application de la Convention de Berne, prévues à l'article 18.1 de ce texte, qui stipule que "la présente convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans le pays d'origine par l'expiration de la durée de protection", doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article 5.2 de cette même convention en vertu desquelles la jouissance et l'exercice des droits de propriété littéraire et artistique ne sont subordonnés à aucune formalité. Dès lors, la Convention de Berne a vocation à s'appliquer aux oeuvres tombées dans le domaine public pour toute autre cause que l'expiration de la durée de protection. Il en est ainsi pour l'oeuvre "His girl Friday" d'Howard Hawks, qui, enregistrée en 1939, n'était pas tombée dans le domaine public lors de l'entrée en vigueur de la Convention aux Etats-Unis en 1989 "par l'expiration de la durée de protection", laquelle, à cette époque et abstraction faite de toute formalité, était de 56 ans. Cette oeuvre est, par conséquent, protégée en France et son exploitation sous forme vidéographique est soumise à autorisation. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2009, n° 07-21.115, F-P+B N° Lexbase : A7089EPA).

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