[Brèves] Des locaux situés dans l'enceinte d'un théâtre municipal ne font pas obligatoirement partie du domaine public communal

Des locaux situés dans l'enceinte d'un théâtre municipal ne font pas obligatoirement partie du domaine public communal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009 (CE Contentieux, 28 décembre 2009, n° 290937, Société Brasserie du Théâtre N° Lexbase : A0255EQI). L'arrêt attaqué a rejeté la demande d'une SARL tendant à l'annulation de la décision d'un maire rejetant sa demande de renouvellement du bail résultant de la convention l'autorisant à occuper les locaux du "café du théâtre", situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal (CAA Nancy, 1ère ch., 22 décembre 2005, n° 02NC00590 N° Lexbase : A3585DMQ). La Haute juridiction administrative rappelle qu'indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle est propriétaire, l'appartenance au domaine public d'un tel bien était, avant la date d'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public, et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Dès lors, en se fondant, pour juger que les locaux mis à la disposition de la SARL appartenaient au domaine public communal, sur les seules circonstances que ces locaux étaient situés dans l'enceinte du théâtre municipal, et, qu'en outre, ils avaient été mis à la disposition de cette société par un contrat expressément qualifié par les parties de "convention d'occupation du domaine public", sans rechercher si ces locaux, qui n'étaient pas directement affectés à l'usage du public, devaient être regardés comme étant eux-mêmes affectés au service public culturel de la commune, et spécialement aménagés à cet effet, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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