[Brèves] De nouvelles dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

Le décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009, portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux (N° Lexbase : L1843IGD), a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il précise que tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est écrit. Le mandat précise notamment : le (ou les) immeuble(s) à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; la durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; les pouvoirs de la société mandataire ; les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire, les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant étant reversées à ce dernier ; la rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; et la périodicité trimestrielle, ou semestrielle, de la reddition des comptes et ses modalités. Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat. Dans tous les documents qu'elle établit à ce titre, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant, et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier. Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf en cas d'urgence. Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

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