[Brèves] Etablissement, certification et publicité des comptes des organisations syndicales : vers une plus grande transparence du financement des syndicats

Ont été publiés, au Journal officiel du 30 décembre 2009, les décrets n° 2009-1664 du 28 décembre 2009, relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs (N° Lexbase : L1294IGZ) et n° 2009-1665 du 28 décembre 2009, relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs (N° Lexbase : L1295IG3).
Ces deux textes fixent les nouvelles règles en matière d'établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs, fixant, ainsi, les modalités d'application des articles 10 et 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (N° Lexbase : L7392IAZ) .
Rappelons que, conformément à l'article L. 2135-6 du Code du travail (N° Lexbase : L3754IBN), les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Le premier de ces textes modifie, ainsi, l'article R. 823-17 du Code de commerce (N° Lexbase : L1740IGK) et prévoit que les dispositions des articles R. 823-12 (N° Lexbase : L2311HZM) et R. 823-13 (N° Lexbase : L2312HZN) du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs. Le second de ces textes prévoit, quant à lui, que les modalités d'établissement, de certification et de publicité de leurs comptes varient selon leur niveau de ressources à la clôture de l'exercice et modifie en conséquence le titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail dans sa partie réglementaire (C. trav., art. D. 2135-1 N° Lexbase : L1693IGS et s.) (sur la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1819ETK).

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