[Brèves] Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires

Un décret du 6 janvier 2010 (décret n° 2010-9 N° Lexbase : L2368IGS), pris en application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L6934ICS), précise les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Il impose, essentiellement, que soient dorénavant communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires, soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires, soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du Bâtonnier, s'agissant des avocats, soit du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession, les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment, notamment, contenues à l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7059ICG). Le décret rapporté comporte, également, des dispositions propres aux notaires, ayant pour objectif de rendre leurs règles comptables compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs. Les dispositions de ce décret, entrées en vigueur dès sa publication, soit le 7 janvier, sont dorénavant applicables.

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