La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique (
N° Lexbase : L0660IGK), a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009. Elle vise, notamment, à faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire, et à aider les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre (TNT). Ainsi, dans les dix jours qui suivent la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, le CSA doit informer les maires des communes, actuellement couvertes totalement, ou partiellement, par des émetteurs de télévision analogique, qu'elles ne seront plus couvertes en mode numérique terrestre. Pour les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut plus être assurée à la suite de ce basculement, la loi crée un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources, au nom du principe d'équité territoriale. Les collectivités territoriales se voient, par ailleurs, incitées à élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, lesquels recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent, et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Signalons que l'existence de ces schémas directeurs conditionne l'éligibilité des collectivités au fonds d'aménagement numérique des territoires, dont les aides, financées par le grand emprunt, doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet, notamment celles qui sont peu peuplées, d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. L'article 21 du texte précise que les collectivités territoriales peuvent entrer au capital des sociétés ayant pour objet l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d'opérateurs déclarés, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l'utilisateur final. En outre, les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont dorénavant tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique précédemment attribuée.
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