Aux termes d'un arrêt rendu le 15 décembre 2009, le TPICE annule la décision de la Commission qui déclarait incompatibles avec le marché commun certaines mesures prises par la France en faveur d'EDF (TPICE, 15 décembre 2009, aff. T-156/04, Electricité de France (EDF) c/ Commission européenne
N° Lexbase : A4644EPP). Pour la Commission, EDF avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'aurait pas payé en 1997, lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées. Selon la Commission, cette aide, ayant eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis de ses concurrents, est incompatible avec le marché commun. Eu égard aux intérêts calculés en application de la décision, le montant total de la restitution de l'aide demandée à EDF s'est élevé à 1,217 milliard d'euros. Sur recours en annulation, le Tribunal conclut que, en refusant d'examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d'appliquer le critère de l'investisseur privé, la Commission a commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d'Etat. Le Tribunal rappelle que, en l'espèce, le critère de l'investisseur privé consiste à établir si la participation ou l'intervention publique dans le capital de l'entreprise bénéficiaire poursuit un objectif économique qui pourrait également être poursuivi par un investisseur privé et est donc effectuée par l'Etat en tant qu'opérateur économique, au même titre qu'un opérateur privé, ou si, au contraire, elle est justifiée par la poursuite d'un objectif d'intérêt public et doit être considérée comme une forme d'intervention de l'Etat en tant que puissance publique. Dans un tel cas, le comportement de l'Etat ne peut être comparé à celui d'un opérateur ou d'un investisseur privé en économie de marché. Pour apprécier si les mesures prises par l'Etat relèvent de ses prérogatives de puissance publique ou émanent des obligations qu'il doit assumer en tant qu'actionnaire, il importe d'apprécier ces mesures, non en fonction de leur forme, mais en fonction de leur nature, de leur objet et des règles auxquelles elles sont soumises tout en tenant compte de l'objectif poursuivi par les mesures en cause. Dans le cas d'une entreprise dont le capital social est détenu par les autorités publiques et où l'Etat procède à une augmentation de capital, le comportement de l'Etat actionnaire peut être apprécié à l'aune du critère de l'investisseur avisé, indépendamment de la forme utilisée par l'Etat pour procéder à cette augmentation de capital. Le Tribunal considère que l'opération de restructuration du bilan et d'augmentation du capital d'EDF devait être analysée dans son intégralité et le fait que la dotation en capital trouvait partiellement sa source dans une créance fiscale n'empêchait pas que la mesure soit examinée au regard du critère de l'investisseur privé.
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