L'aggravation de l'état de santé d'un malade victime de l'amiante dont le préjudice patrimonial a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'ouvre droit à réparation complémentaire que dans la mesure où elle ne rentre pas dans le champ d'une évolution prévisible du préjudice déjà indemnisé. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2009 (Cass. civ. 2, 10 décembre 2009, n° 08-15.914, FS-P+B
N° Lexbase : A4379EPU).
Dans cette affaire, un salarié, ayant été exposé aux poussières d'amiante durant sa vie professionnelle, avait été reconnu atteint d'une maladie dont le caractère professionnel avait été admis par la caisse primaire d'assurance maladie. Il avait saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation. Le Fonds lui avait notifié une offre d'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux établie le 12 mai 2006, sa demande étant réservée pour les préjudices extrapatrimoniaux. Il avait accepté cette offre le 30 mai 2006. Décédé le 15 novembre 2006 des suites de la maladie, les héritiers avaient présenté au Fonds une demande d'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du défunt et de leurs propres préjudices moraux. En l'absence d'offre, ils avaient saisi la cour d'appel d'un recours. Pour allouer aux héritiers une indemnité de 14 500 euros à titre de réparation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux, l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait qu'au cours de la période postérieure à l'acceptation de l'offre du Fonds, le salarié décédé avait subi une importante aggravation de son état de santé général ayant nécessité trois hospitalisations, la mise en place d'une chimiothérapie, puis un traitement à titre palliatif jusqu'à son décès. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction aux visas des articles 53, 53 IV et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (
N° Lexbase : L5178AR9). Ainsi, la cour, qui n'a pas recherché si les affections et traitements décrits n'entraient pas dans le champ d'une évolution prévisible du même préjudice a privé sa décision de base légale (sur l'offre d'indemnisation du Fiva en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E3194ETH).
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