[Brèves] Contrat à durée déterminée : un décret détermine les secteurs d'activité permettant le recours au CDD

Est paru, au Journal officiel du 26 novembre dernier, un décret modifiant l'article D. 1242-1 du Code du travail (N° Lexbase : L9571IE9, décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 N° Lexbase : L9369IEQ). Selon ce texte, en application du 3° de l'article L. 1242-2 du même code (N° Lexbase : L1430H9T), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et du caractère, par nature temporaire, de ces emploi, sont les suivants :
- les exploitations forestières ;
- la réparation navale ;
- le déménagement ;
- l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
- le sport professionnel ;
- les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
- l'enseignement ;
- l'information, les activités d'enquête et de sondage ;
- l'entreposage et le stockage de la viande ;
- le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
- les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
- les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 (N° Lexbase : L2102H9Q) ;
- le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 (N° Lexbase : L3396H9N) ;
- la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
- et les activités foraines.
Rappelons que le CDD étant un contrat d'exception, il ne peut, d'une manière générale, et, quel que soit son motif, "avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi (sur les secteurs d'activités déterminées par décret, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7737ESD).

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