[Brèves] La présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat est contraire à la CESDH

Par un arrêt du 29 octobre 2009, la CEDH a condamné la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) du fait de la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat (CEDH, 29 octobre 2009, Req. 49037/06, Chaudet c/ France N° Lexbase : A5564EMZ). En l'espèce, la requérante est une ressortissante française exerçant depuis 1982 la profession d'hôtesse de l'air. Entre 1997 et 2001, elle a subi cinq accidents de travail dus à des turbulences en vol. Une rente d'invalidité lui a été attribuée en juin 2002 (pour un taux d'incapacité de travail de 8 %), ainsi que la qualité de travailleur handicapé en avril 2003. Ce même mois, le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air (sans motiver sa décision), puis, le 12 mai 2004, définitivement inapte à ces fonctions. Le 25 octobre 2004, le conseil médical de l'aéronautique civile a décidé que cette inaptitude définitive n'était pas imputable au service aérien, privant, ainsi, la requérante du droit de percevoir des indemnités à ce titre. Après un recours gracieux infructueux, la requérante a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat, considérant, notamment, qu'elle n'était pas suffisamment motivée. Ayant examiné en détail ses arguments de fait et de droit et pris connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement, la Haute juridiction administrative a, toutefois, rejeté le recours par un arrêt du 15 mai 2006. En effet, elle a jugé que la décision litigieuse était suffisamment motivée, vu l'exigence posée par la loi de protéger le secret médical. L'hôtesse de l'air a donc saisi la Cour européenne sur la base d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable). Elle a mis en cause la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat. L'on peut rappeler, que, depuis le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (N° Lexbase : L4344ICU), le commissaire du Gouvernement a pris le nom de "Rapporteur public". Rappelant sa jurisprudence selon laquelle la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat, telle qu'elle prévalait à l'époque des faits litigieux, n'était pas compatible avec les exigences d'un procès équitable, la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 (v., aussi, CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France, n° 58675/00 N° Lexbase : A0126DPD).

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