[Brèves] Un courrier de l'administration informant un contribuable de l'intention de lui adresser une mise en demeure ne constitue pas une proposition de transaction

Il résulte des dispositions des articles 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2289ABE) et R. 247-3 du LPF (N° Lexbase : L3361AE9) que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître et que ce contrat doit être rédigé par écrit après une proposition adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant le montant de l'impôt en principal et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées si le redevable accepte la proposition. Ainsi, contrairement à la remise ou à la modération qui constitue un acte unilatéral d'abandon de créance, la transaction suppose des concessions réciproques faites par l'administration et le contribuable. Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la Cour de cassation est venue confirmer le régime strictement encadré de la proposition de transaction en matière fiscale en refusant de voir dans un simple courrier d'information de l'administration au profit d'une société une telle proposition (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-19.392, F-D N° Lexbase : A6104EMZ ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0019AH8). Au cas d'espèce, une société de droit panaméen s'était vu adressée par l'administration fiscale une mise en demeure de souscrire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du CGI (N° Lexbase : L5483H9X). Néanmoins, le 12 novembre 2001, la secrétaire d'Etat au Budget avait adressé à cette société ainsi qu'à deux autres sociétés qui l'avaient interrogé une simple lettre d'information dans laquelle elle indiquait que la société serait prochainement invitée à régulariser sa situation pour l'ensemble de la période de 1993 à 2000. En l'absence de régularisation dans le délai de trente jours de sa part, l'administration fiscale avait alors procédé à une taxation d'office et lui avait notifié un redressement, le 8 janvier 2002, puis un avis de mise en recouvrement, le 13 février 2004. Pour les juges de la Haute juridiction, une lettre adressée par la secrétaire d'Etat au Budget constituant un acte unilatéral d'abandon de créance au profit de deux sociétés non concernées et ne faisant, en revanche, état d'aucune concession de la part des sociétés concernées ne peut s'analyser en un accord transactionnel entre l'administration et la société. Dès lors que l'administration invoquait l'existence d'un accord transactionnel, la cour d'appel de Versailles, en ne contrôlant pas le respect de ce formalisme, avait privé sa décision de base légale.

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