[Brèves] Formalités de la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Toute renonciation à une succession doit être expresse et résulter d'une déclaration effectuée au greffe du tribunal de grande instance (C. civ., art. 804 N° Lexbase : L1769IEA). Un décret et un arrêté, tout deux du 9 novembre 2009, apportent des précisions sur la déclaration à effectuer. Le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 (N° Lexbase : L9043IEN), modifie les articles 1339 (N° Lexbase : L3978HWA) et 1355 (N° Lexbase : L3994HWT) du Code de procédure civile. Ce décret fixe les modalités de la déclaration de renonciation à une succession. La déclaration doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. L'inscription de la déclaration est opérée par le greffe dans un registre tenu à cet effet qui en adresse ou délivre récépissé au déclarant. La déclaration est enregistrée sur le registre de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination. A la requête du mandataire, la décision de nomination est publiée par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à compter du 1er décembre 2009. L'arrêté du 9 novembre 2009 (N° Lexbase : L9102IET) fixe les modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration. La publicité de cette déclaration est effectuée sur le site internet. Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente, ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.

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