[Brèves] Suspension de la délibération d'un conseil municipal décidant de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil des élèves

Le Conseil d'Etat suspend la délibération d'un conseil municipal décidant de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil des élèves, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 325829, Commune du Plessis-Pate N° Lexbase : A0795EME). L'ordonnance attaquée a suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune requérante décidant de ne pas mettre en place le service d'accueil dans ses écoles maternelles et élémentaires, prescrit par les articles L. 133-1 (N° Lexbase : L3677IBS) et suivants du Code de l'éducation. Le Conseil adopte la même position que le juge des référés. Il indique que cette délibération, alors même qu'elle n'aurait présenté qu'un caractère général et déclaratoire, méconnaît les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L3687IB8), selon lesquelles "la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève [...] est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école". Il ajoute qu'étaient sans effet sur la légalité de cette délibération les moyens invoqués par la commune, d'une part, qu'elle serait dans l'impossibilité d'organiser le service d'accueil, notamment par manque d'effectif d'animateurs et, d'autre part, qu'il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles maternelles et primaires de la commune atteigne le seuil de 25 % à partir duquel s'imposerait à elle l'obligation d'organiser le service d'accueil institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. C'est la première décision du Conseil en la matière, après que les juges du fond aient rendu des décisions tantôt favorables (TA Paris, 22 octobre 2008, n° 0816694, Préfet de Paris N° Lexbase : A9605EAY), tantôt défavorables (TA Melun, 9 octobre 2008, n° 0807427, Préfet du Val-de-Marne N° Lexbase : A9585EAA) au principe du service minimum d'accueil des élèves (lire N° Lexbase : N7690BHB).

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