Le Quotidien du 21 octobre 2009 : Justice

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[Brèves] Nouveau décret d'application de la réforme de la carte judiciaire

Réf. : Décret n° 2009-1152, 29 septembre 2009, modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, NOR : JUSA0921502D, VERSION JO (N° Lexbase : L8192IE7)

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le 22 Septembre 2013

Un décret du 29 septembre 2009 fixe le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (décret n° 2009-1152, modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité N° Lexbase : L8192IE7). La publication de ce décret s'inscrit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire initiée par les deux décrets du 15 février 2008 (décret n° 2008-145 N° Lexbase : L8084H3S et décret n° 2008-146 N° Lexbase : L8085H3T ; lire N° Lexbase : N1901BE7 et N° Lexbase : N3961BEG).

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