[Brèves] Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

A été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009, la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (N° Lexbase : L8707IE9 ; voir, aussi, Cons. const., décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 N° Lexbase : A9836ELU et lire N° Lexbase : N0949BM4). Concernant les établissements de crédits, on peut retenir une modification de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2974G9Z) qui leur impose le respect d'un préavis de 60 jours pour la notification de toute diminution ou interruption de facilités accordées. De plus, sur demande de l'entreprise concernée, ils devront fournir les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. Le nouvel article L. 313-12-1 du même code dispose que les établissements de crédit doivent fournir aux entreprises qui sollicitent, ou bénéficient d'un prêt, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Enfin, aux termes du nouvel article L. 131-1-1 du Code monétaire et financier, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne pourra différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. Concernant les entreprises, l'article 8 de la loi complète l'article L. 232-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6281AIH), pour dispenser de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret. Par ailleurs, en matière de transparence, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit devront transmettre chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France. Enfin, la loi ratifie l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008, réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (N° Lexbase : L6894IBX, lire N° Lexbase : N4928BHY), l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009, relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (N° Lexbase : L6935ICT, lire N° Lexbase : N4786BI4), et l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009, relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (N° Lexbase : L6937ICW, lire N° Lexbase : N3749BIP).

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