[Brèves] Formation professionnelle : adoption du projet de loi

A été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, le 14 octobre 2009, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce texte, qui vise à faciliter l'accès aux demandeurs d'emplois ou aux salariés peu qualifiés, à la formation professionnelle, prône la simplification de celle-ci, ainsi que la sécurisation des parcours professionnels et le droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle. Plusieurs dispositions du projet de loi concernent, également, les contrats en alternance, l'emploi des jeunes, l'encadrement de la gestion des fonds de la formation professionnelle et les organismes de formation. Ainsi, le nouvel article L. 6323-17 du Code du travail (N° Lexbase : L3668H9Q) énonce que, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 (N° Lexbase : L2708H98), permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation. Par ailleurs, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application, les stages qui ne se dérouleraient pas sous convention conclue avec une Université, un établissement d'enseignement ou de formation seront interdits. De plus, le texte rend obligatoire la gratification des stagiaires au bout de deux mois dans l'entreprise, au lieu de trois mois jusqu'à présent. Enfin, un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, chargé de financer la formation des salariés victimes de licenciements économiques, ou peu qualifiés, est créé .

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