[Brèves] Le juge du référé précontractuel est incompétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat conclu en dehors du territoire pour le compte d'une personne publique étrangère

Le juge du référé précontractuel est incompétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat conclu en dehors du territoire pour le compte d'une personne publique étrangère. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 311360, Société internationale du bâtiment et du génie civil N° Lexbase : A8621ELU). L'ambassadeur de France auprès de la République du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société X a présenté une offre le 9 avril 2005. Par courrier du 15 juin 2005, l'entreprise a été informée que son offre n'était pas retenue. Estimant avoir été illégalement évincée de la passation de ce contrat, elle sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à son manque à gagner. La Haute juridiction administrative constate que le contrat litigieux, signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction à Bamako d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre de la coopération internationale militaire de défense, pour le compte des autorités maliennes. Or, la requête de la société X, qui tend à la réparation du préjudice né du rejet, par une ambassade, de l'offre présentée par une société dans le cadre d'une procédure de passation lancée pour le compte d'une personne publique étrangère, n'est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Elle est donc rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître (voir, dans le même sens, CE 2° et 7° s-s-r., 4 juillet 2008, n° 316028, Société Colas Djibouti N° Lexbase : A4527D9K ; cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8488EQG).

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