[Brèves] La qualification de frais professionnels d'un avantage s'apprécie pour chaque catégorie de personnel d'une société

Conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2700ICY) et à l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (N° Lexbase : L0307A9A), le juge doit rechercher pour les différentes catégories de personnel d'une société si un avantage correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés, et constitue par conséquent des frais professionnels. Il ne peut statuer de façon globale. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 2009 (Cass. civ. 2, 8 octobre 2009, n° 08-20.707, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris et de la région parisienne, F-P+B N° Lexbase : A8826ELH). Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne avait procédé à la réintégration dans les cotisations dues par la société Canal plus distribution du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit aux salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne Canal plus. La société avait saisi d'un recours la juridiction de la Sécurité sociale. Pour annuler le redressement, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2008 retenait que la société ayant en particulier pour objet la distribution et la commercialisation de la chaîne Canal plus, ses salariés devaient impérativement connaître les différentes émissions diffusées par le groupe, et qu'étant tous intéressés aux résultats de leur entreprise, ils devaient tous pouvoir faire mieux connaître la chaîne en toute connaissance de cause (CA Paris, 18ème ch., sect. B, 11 septembre 2008, n° 06/00770 N° Lexbase : A5259EAZ). La Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel dans la mesure où, "en statuant ainsi, de façon globale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait des frais professionnels", celle-ci a violé l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale .

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